Les prisons françaises de nouveau épinglées par la CEDH
Dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France (30 janvier 2020), la France a été condamné par la CEDH en raison de sa surpopulation...
Dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France (30 janvier 2020), la France a été condamné par la CEDH en raison de sa surpopulation...