Le 30 mars 2023, le cabinet FAVREL Avocat a saisi la Cour européenne des droits de l’homme de deux requêtes contre la France. Les affaires portent sur le droit des personnes sous curatelle à léguer leur patrimoine. Certaines juridictions ont encore tendance à faire primer l’intérêt supérieur des majeurs protégés sur leurs volontés et préférences, en total contradiction avec la convention relative aux droits des personnes handicapées.