Will the UK remain subject to the ECHR after Brexit?
The Conservative party has always been opposed to the Human Rights Act 1998 which allows to invoke ECHR’s right before national courts....
Le cabinet introduit une requête devant la CEDH
Architect : Richard Rogers Partnership Le cabinet FAVREL Avocat introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la France...
L’indépendance de la commission électorale de Côte d’Ivoire de nouveau devant la cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Le 12 mars 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) a examiné la requête présentée par Suy Bi...
L’exhibitionnisme militant des Femen est protégé par l’article 10 de la CEDH
L’exhibitionnisme militant des Femen est protégé par l’article 10 de la CEDH. Tel pourrait être l’enseignement de l’arrêt de la Chambre criminelle du...
Conjurer la malédiction des ressources naturelles en Ouganda par l’application du devoir de vigilance des multinationales
L’Ouganda dont l’exploitation des gisements de pétrole devrait commencer en 2023, sera le prochain pays producteur du continent. Si la manne pétrolière devait apporter à ce...
Remise en cause de l’ubérisation
Si d’aucuns considèrent l’uberisation de l’économie comme un phénomène inéluctable, les requalifications récentes des contrats d’auto-entrepreneurs de deux plateformes majeures de l’économie numérique pourrait bien porter...