Favrel Avocat représente MAE dans son recours porté contre la France devant la CEDH - Favrel Avocat
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Favrel Avocat représente MAE dans son recours porté contre la France devant la CEDH

Le Cabinet FAVREL Avocat représente MAE dans son recours devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la France (MAE c/France requête 24892/21)

Après examen préliminaire de sa recevabilité, La CEDH a communiqué la requête de MAE à la France et l’a invité à soumettre des observations sur sa recevabilité et son bien fondé

Entre autres, la France devra répondre aux questions suivantes :

  • Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considéré que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la décision d’éloignement était mise à exécution ?
  • En cas de renvoi du requérant vers le Nigéria, risquerait-il de subir une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8§1 de la Convention ?
  • Le requérant avait-il à sa disposition un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention
Architect : Richard Rogers Partnership

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