Le Cabinet FAVREL Avocat représente MAE dans son recours devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la France (MAE c/France requête 24892/21)

Après examen préliminaire de sa recevabilité, La CEDH a communiqué la requête de MAE à la France et l’a invité à soumettre des observations sur sa recevabilité et son bien fondé

Entre autres, la France devra répondre aux questions suivantes :

• Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considéré que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la décision d’éloignement était mise à exécution ?
• En cas de renvoi du requérant vers le Nigéria, risquerait-il de subir une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8§1 de la Convention ?
• Le requérant avait-il à sa disposition un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance de l’article 3 de la Convention