Le cabinet FAVREL Avocat introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la France et demande des mesures provisoires dans une affaire relative au droit au logement des personnes particulièrement vulnérables.

En dépit de la crise sanitaire, la CEDH assure le suivi des demandes de mesures provisoires. A compter du 16 mars 2020, le délai de six mois pour la saisir est suspendu pendant un mois au moins. Il en est de même pour les délais impartis dans les procédures pendantes.