Dans l’arrêt J.M.B. et autres c. France (30 janvier 2020), la France a été condamné par la CEDH en raison de sa surpopulation carcérale. Dans cet arrêt, les juges de Strasbourg ont en outre précisé que la procédure de référé-liberté n’offre pas un recours préventif effectif au sens de l’article 13 dans la mesure où il ne permet pas de mettre réellement fin à des conditions de détention contraires à la Convention. La Cour note en effet que dans le cadre de cette procédure le pouvoir du juge se borne à la prescription de mesures pouvant être mis en œuvre rapidement. La Cour conclut à une violation des articles 3 et articles 13. Alors que la situation des prisons françaises est régulièrement pointée du doigt par la CEDH, la France échappe tout de même à la procédure de l’arrêt pilote qui permet à la Cour d’identifier un problème systémique et de donner au gouvernement concerné des indications claires sur les mesures de redressement qu’il doit prendre pour y remédier.