Le 1ᵉʳ octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui dépasse largement le cadre du Groupe Canal+. En annulant les licenciements de 31 salariés issus du centre d’appels de Saint-Denis, fermé en 2018, les juges ont reconnu l’existence d’une discrimination indirecte. Cette notion, encore trop méconnue, est pourtant au cœur des responsabilités contemporaines des employeurs. Le jugement, très commenté, illustre à quel point les entreprises doivent désormais analyser l’impact social de leurs décisions avant de les mettre en œuvre, sous peine de graves conséquences juridiques, financières et réputationnelles.

Un jugement fondé sur la réalité sociale des salariés

L’affaire Canal+ montre que les décisions de réorganisation peuvent produire des effets discriminatoires, même lorsqu’elles semblent neutres au premier abord. Les 153 salariés du centre de Saint-Denis présentaient un profil commun : une forte ancienneté, une majorité issue de l’immigration extra-européenne, et un lieu de résidence situé dans une zone urbaine défavorisée. En décidant la fermeture du site sans mesurer l’impact spécifique sur ces salariés, l’entreprise a, selon la Cour, créé un désavantage particulier pour un groupe identifiable.

C’est précisément ici que réside le principe même de la discrimination indirecte, tel qu’il est défini depuis longtemps par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : une mesure apparemment neutre peut constituer une discrimination si elle affecte disproportionnellement un groupe protégé, sauf si elle est justifiée par un objectif légitime et mise en œuvre par des moyens appropriés et nécessaires. Ce cadre d’analyse a été fixé de manière structurante dans des arrêts fondateurs tels que Enderby (CJUE, 27 octobre 1993, C-127/92), et confirmé à de nombreuses reprises, notamment dans l’arrêt Age Concern England (CJUE, 5 mars 2009, C-388/07).

Dans cette affaire, comme dans la jurisprudence européenne, l’intention de discriminer n’est pas nécessaire : seul compte l’effet réel de la décision sur un groupe de travailleurs. En conséquence, la Cour d’appel a annulé les licenciements et condamné Canal+ à verser près de 800 000 € d’indemnités. Une somme importante, mais surtout un rappel sévère de l’obligation de vigilance qui pèse sur les employeurs.

Une décision qui dépasse le cas Canal+

Le message envoyé par les juges est clair : les entreprises doivent anticiper les conséquences de leurs choix stratégiques sur les populations les plus vulnérables. Ce n’est plus seulement une bonne pratique de gestion des ressources humaines, mais une exigence légale, au regard du droit de l’Union européenne, et éthique.

Trop souvent, les réorganisations sont pensées selon des impératifs économiques, sans analyse approfondie de leurs répercussions sociales. Le jugement invite les dirigeants à intégrer, dès la conception d’un projet de transformation, une évaluation des risques de discrimination, volontaire ou non. Cartographier les effectifs, identifier les groupes susceptibles d’être disproportionnellement touchés, et proposer des mesures de compensation ne sont plus des options, mais des obligations.

Être bien accompagné : un impératif stratégique

Dans ce contexte, l’accompagnement des entreprises devient essentiel. Un projet de fermeture ou de restructuration doit être soutenu par des experts en droit du travail, mais aussi par des spécialistes de la RSE, des sociologues du travail ou des consultants en risques sociaux. Leur rôle est de fournir un diagnostic impartial, d’anticiper les conséquences et de proposer des alternatives, afin de sécuriser la décision.

De même, les directions des ressources humaines doivent être formées à ces questions complexes. Elles ne peuvent plus se limiter à gérer administrativement la réorganisation ; elles doivent en devenir les garantes éthiques.

Au-delà du droit : la responsabilité morale des entreprises

Ce jugement rappelle également que les entreprises sont de plus en plus évaluées (par les salariés, les médias, le public) sur leur capacité à agir de manière responsable. La confiance interne, la marque employeur et l’attractivité d’un groupe se jouent aussi à travers ces décisions. Une réorganisation mal conduite peut laisser des blessures humaines profondes et durablement nuire à la réputation d’une marque.

À l’inverse, une démarche transparente, équitable, et soucieuse des effets sociaux peut devenir un levier puissant d’engagement et de crédibilité.

Conclusion

L’affaire Canal+ n’est pas un simple contentieux social : c’est un signal adressé à toutes les organisations. Réorganiser, fermer un site ou supprimer des emplois engage des responsabilités juridiques strictes (éclairées notamment par la jurisprudence européenne sur la discrimination indirecte) mais aussi un devoir moral. Comprendre, anticiper et accompagner sont désormais au cœur des décisions stratégiques. Bien encadrées, elles peuvent se faire dans le respect des personnes et dans la cohérence des valeurs que l’entreprise souhaite incarner.

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