On parle beaucoup depuis quelques temps de la délinquance juvénile.
Avant de parler de laxisme et de la nécessité d’un durcissement de la loi, un point juridique peut être utile.

👦⚖️ DÉLINQUANCE DES MINEURS : QUE DIT LA LOI ?
En France, un mineur peut être reconnu pénalement responsable dès 13 ans (voire 10 ans pour des mesures éducatives), mais le droit qui s’applique à lui n’est pas celui des adultes.
📜 Principe fondamental : la primauté de l’éducatif sur le répressif.
La justice des mineurs repose sur :
L’ordonnance du 2 février 1945, fondement historique.
Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur en 2021, réformé à plusieurs reprises.

🧑‍⚖️ CE QUE PRÉVOIT LE DROIT
✅ Responsabilité pénale possible dès 13 ans (appréciation du discernement).
✅ Sanctions spécifiques : admonestation, placement éducatif, TIG, interdiction de paraître, ou incarcération (en dernier recours).
✅ Procédure en deux temps :
– Phase 1 : audience sur la culpabilité
– Phase 2 (6 à 9 mois après) : audience sur la sanction → pour évaluer l’évolution du jeune

⚠️ La loi “Attal” votée en mai 2025 durcit le ton :
Couvre-feu judiciaire pour mineurs récidivistes
Responsabilité parentale renforcée ie possibilité de sanctions ciblant les parents (amendes éducatives, stages parentaux obligatoires, instauration de “contrats de responsabilité parentale”, parents convoqués plus systématiquement en cas de récidive

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