Les Etats signataires de l’Accord de Paris n’avaient probablement pas soupçonné, lors de son adoption le 12
décembre 2015, que ce traité deviendrait un outil de redevabilité aussi redoutable.
L’accord signé par 196 Etats lors de la COP 21 à Paris, est un traité juridiquement contraignant qui a pour objet
de « contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport
aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par
rapport aux niveaux préindustriels »
Après les Pays Bas et la France, la Suisse est désormais contrainte de rendre des comptes sur sa stratégie
climatique, mais cette fois, devant la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour).
En effet, une association de femmes seniors luttant pour l’environnement ainsi que trois requérantes
individuelles âgées de plus de 75 ans ont demandé aux tribunaux helvétiques de constater l’insuffisance des
mesures prises par la Suisse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris
et conclure à l’illégalité des carences de l’Etat.
Déboutées par toutes les juridictions helvétiques pour cause d’irrecevabilité, les requérantes qui fondaient
notamment leurs prétentions sur l’article 25 a de la Loi fédérales sur la procédure administrative ainsi que sur
les articles 2, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (la
Convention) ont porté l’affaire devant le juge de Strasbourg.
La requête dite des aînées qui a passé le premier examen de recevabilité a été transmise aux autorités
helvétiques qui ont été invitées à présenter leurs observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
Cette requête, qui suit celles des jeunes portugais portées en 2020 contre trente-trois Etats du conseil de
l’Europe, est intéressante à au moins deux égards.
D’une part, elle appelle des précisions quant à la notion de responsabilité partagée. D’autre part, elle invite la
Cour à prendre position sur la marge d’appréciation devant être laissée aux Etats en matière climatique.

Lisez la suite de cet article sur le site de l’association Notre Affaire à Tous