Le jugement Yves Rocher du 12 mars 2026 marque une nouvelle étape dans la construction jurisprudentielle du devoir de vigilance.

Après La Poste, où le juge avait surtout précisé ce qu’un plan de vigilance doit contenir, Yves Rocher franchit un seuil supplémentaire : celui de la responsabilité civile de la société mère pour un dommage survenu dans une filiale étrangère.

Autrement dit, le devoir de vigilance n’est plus seulement une obligation de publier un plan. Il devient un terrain de réparation.

LE CADRE JURIDIQUE : DE LA VIGILANCE DECLARATIVE A L’OBLIGATION OPPOSABLE

Le devoir de vigilance est issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, aujourd’hui codifiée aux articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, anciennement L. 225-102-4 et L. 225-102-5. Le plan doit identifier et prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement, résultant des activités de la société, de ses filiales, ainsi que de certains sous-traitants et fournisseurs.

Le texte impose cinq piliers : une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des filiales et partenaires, des actions adaptées de prévention, un mécanisme d’alerte établi avec les syndicats représentatifs, et un dispositif de suivi de l’efficacité des mesures.

La sanction civile est, elle aussi, centrale : le manquement aux obligations de vigilance engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution correcte de ces obligations aurait permis d’éviter.

LA DECISION YVES ROCHER : LA FILIALE ETRANGERE ENTRE DANS LE CHAMP EFFECTIF DE LA VIGILANCE

Dans l’affaire Yves Rocher, le litige naît d’une vague de licenciements intervenue en 2018 dans une filiale turque du groupe, après l’implantation du syndicat Petrol-Is dans l’usine. Les demandeurs soutenaient que ces licenciements portaient atteinte à la liberté syndicale et que la société mère avait manqué à son devoir de vigilance.

Le tribunal retient une défaillance dans les plans de vigilance 2017 et 2018 : leur cartographie des risques ne comportait aucune analyse des risques propres aux filiales du groupe, se limitant aux fournisseurs et aux achats à risque.

C’est ici que la décision est forte. Le juge ne reproche pas seulement un document incomplet. Il établit un lien entre cette carence méthodologique et un dommage concret : l’atteinte à la liberté syndicale des salariés licenciés. Le tribunal considère que Yves Rocher disposait d’informations suffisantes pour identifier ce risque et que la prise en compte de ce risque aurait permis d’éviter le préjudice subi.

La condamnation financière reste symboliquement modérée, 8 000 euros au total pour les anciens salariés concernés, 40 000 euros au syndicat Petrol-Is et 1 euro aux associations, mais sa portée juridique est considérable.

LA COMPARAISON AVEC LA POSTE : DEUX DECISIONS, DEUX FONCTIONS

L’affaire La Poste avait déjà posé les bases. Par jugement du 5 décembre 2023, confirmé par la cour d’appel de Paris le 17 juin 2025, La Poste a été enjointe de revoir son plan de vigilance. La cour a notamment critiqué une cartographie trop générale, des procédures d’évaluation des tiers insuffisamment reliées aux risques identifiés, un mécanisme d’alerte sans concertation syndicale effective, et un dispositif de suivi trop décorrélé des objectifs de prévention.

La Poste est donc une décision de méthode.

Elle dit aux entreprises : un plan de vigilance ne peut pas être un document générique. Il doit identifier, analyser et hiérarchiser les risques les plus graves. Il doit relier la cartographie aux mesures de prévention, puis aux indicateurs de suivi.

Yves Rocher est une décision de responsabilité.

Elle dit aux entreprises : si cette méthode est défaillante et qu’un dommage survient, la société mère peut être condamnée à réparer.

La Poste construit le standard.
Yves Rocher applique le standard au dommage.

CE QUE CES DECISIONS IMPOSENT AUX ENTREPRISES

La jurisprudence en formation dessine une exigence claire : le plan de vigilance doit devenir un outil de gestion des risques, pas une annexe RSE.

Première exigence : la cartographie doit être précise. Une liste de risques abstraits ne suffit pas. Il faut distinguer les risques selon leur gravité, leur probabilité, les zones géographiques, les activités concernées et les entités du groupe.

Deuxième exigence : les filiales ne peuvent pas être oubliées. Yves Rocher montre qu’un groupe ne peut pas concentrer sa vigilance sur les fournisseurs tout en négligeant les risques internes à ses propres filiales étrangères.

Troisième exigence : le dispositif d’alerte doit être construit avec les syndicats, non simplement présenté après coup. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans La Poste : la concertation suppose un échange en amont, pas une consultation formelle sur un mécanisme déjà défini.

Quatrième exigence : l’entreprise doit documenter l’efficacité de ses mesures. Le suivi ne peut pas se limiter à des indicateurs généraux ; il doit permettre de démontrer que les mesures prises répondent effectivement aux risques identifiés.

L’ENJEU DOCTRINAL : UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA SOCIETE MERE

L’intérêt majeur de Yves Rocher est de dépasser l’écran de la personnalité morale sans le nier.

La société mère n’est pas condamnée parce qu’elle serait automatiquement responsable de tous les actes de sa filiale. Elle l’est parce qu’elle a manqué à une obligation propre : établir et mettre en œuvre un plan de vigilance adéquat.

C’est une nuance essentielle.

Le devoir de vigilance ne crée pas une responsabilité générale du fait d’autrui. Il crée une responsabilité pour faute propre : la mauvaise identification, prévention ou gestion d’un risque grave que la société mère devait raisonnablement anticiper.

C’est ce qui rend le contentieux redoutable pour les groupes internationaux. Le débat ne portera pas seulement sur ce qu’ils savaient, mais sur ce qu’ils auraient dû savoir.

UNE DECISION AUSSI IMPORTANTE SUR LA LOI APPLICABLE

Le tribunal a également écarté la prescription invoquée sur le fondement du droit turc, au profit du droit français. Il a considéré que les dispositions françaises relatives au devoir de vigilance avaient une portée impérative en cas de dommage subi en France ou à l’étranger, lorsqu’il résulte d’un manquement aux obligations de vigilance d’une société française.

Ce point est décisif.

Il signifie que le devoir de vigilance n’est pas seulement une norme interne de compliance. Il peut devenir une norme française d’encadrement des chaînes de valeur mondialisées.

POURQUOI CETTE JURISPRUDENCE CHANGE LA RSE

La RSE a longtemps vécu dans le registre de l’engagement volontaire. Le devoir de vigilance la fait entrer dans le registre de la preuve.

Après La Poste, une entreprise doit prouver que son plan est méthodologiquement sérieux.

Après Yves Rocher, elle doit aussi anticiper que l’insuffisance de ce plan puisse servir de fondement à une action indemnitaire.

La question n’est donc plus : “Avons-nous publié un plan ?”

La vraie question devient : “Si un dommage survient demain, pourrons-nous démontrer que notre cartographie l’avait identifié, que nos mesures étaient adaptées, et que notre suivi était effectif ?”

C’est là que se situe le basculement.

Le devoir de vigilance transforme la RSE en contentieux de la traçabilité.

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