L’Union européenne traverse actuellement une phase de réorientation majeure en matière de réglementation sociale et environnementale. Après plusieurs années marquées par une volonté politique forte d’imposer davantage de transparence et de responsabilité aux entreprises, le Parlement européen a adopté ce que l’on appelle le « vote Omnibus ». Ce texte vise à simplifier – et à réduire – un ensemble d’obligations qui auraient dû s’appliquer à un très grand nombre d’acteurs économiques. Derrière ce mouvement de simplification, une question essentielle émerge : quelles entreprises resteront réellement concernées par les obligations européennes après l’adoption de ce paquet législatif ?

Depuis 2022, deux directives centrales structuraient l’ambition européenne en matière de durabilité. La première, la CSRD, impose aux entreprises de publier un rapport détaillé sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. La seconde, la CSDDD, souvent appelée « directive sur le devoir de vigilance », impose aux entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur. L’objectif initial était large : faire de la durabilité un pilier structurant de l’économie européenne en impliquant non seulement les multinationales, mais aussi de nombreuses entreprises de taille intermédiaire.

Le vote Omnibus marque un tournant. Sous la pression combinée de plusieurs États membres, d’un contexte économique difficile et des préoccupations liées à la compétitivité, le Parlement européen a choisi de réduire considérablement le périmètre des entreprises soumises à ces obligations. Pour la CSRD, seules les très grandes entreprises resteront concernées : celles employant plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros. Ces seuils particulièrement élevés excluent désormais une grande partie des ETI et même certaines grandes entreprises.

Il est toutefois crucial de préciser que le secteur financier demeure largement concerné par la CSRD, indépendamment de ces seuils. Les banques, les compagnies d’assurance, les établissements de crédit, les fonds d’investissement et d’autres acteurs financiers restent soumis à des obligations renforcées en matière de reporting de durabilité. Cette persistance est logique : le secteur financier occupe une place structurante dans l’économie européenne, et ses choix d’investissement influencent directement les trajectoires sociales et environnementales des entreprises qu’il finance. Même dans un contexte de simplification réglementaire, l’Union a donc choisi de maintenir un niveau de transparence élevé pour ces acteurs, considérant que leur rôle systémique justifie une exigence accrue.

Les entreprises non européennes restent elles aussi concernées par la CSRD dès lors qu’elles réalisent plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires au sein de l’Union, même via une simple filiale ou succursale. Autrement dit, seules les entreprises disposant d’une activité significative en Europe continueront à entrer dans son champ.

La réduction est encore plus spectaculaire pour la directive CSDDD. Alors que la version initiale devait s’appliquer à environ 5 000 entreprises européennes, le vote Omnibus limite désormais son application à un nombre très restreint d’entre elles. Seules les entreprises ayant plus de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 1,5 milliard d’euros seraient soumises au devoir de vigilance. Cela revient à cibler essentiellement les plus grandes multinationales, qu’elles soient européennes ou étrangères, dès lors que leur chiffre d’affaires dans l’Union atteint un niveau comparable.

Cette transformation redessine profondément le paysage réglementaire. De nombreuses entreprises qui s’étaient préparées à ces obligations, parfois au prix d’investissements organisationnels et financiers importants, n’y seront finalement pas soumises. Les entreprises encore concernées demeurent celles dont la taille, l’importance stratégique ou l’impact environnemental justifient, aux yeux du législateur européen, un encadrement renforcé.

Pour autant, sortir du champ des obligations légales ne signifie pas être totalement libéré de toute attente. Les investisseurs, les clients, les consommateurs, les ONG et parfois les juridictions nationales continueront d’exiger des entreprises des engagements sociaux et environnementaux crédibles. Les entreprises exemptées par le droit européen pourraient néanmoins être confrontées à des obligations contractuelles, à des pressions commerciales ou à des attentes réputationnelles qui les pousseront à maintenir un certain niveau de transparence ou de vigilance. Le droit s’allège, mais la demande sociale, elle, ne disparaît pas.

Il est enfin essentiel de rappeler que rien n’est définitif. Le vote Omnibus représente la position du Parlement européen, mais le texte doit encore être négocié avec les États membres et la Commission dans le cadre du trilogue. Les seuils pourraient évoluer, tout comme les mécanismes d’application. Mais une tendance claire se dessine : l’Union européenne choisit désormais de concentrer ses exigences sur les entreprises les plus grandes et de proposer un cadre plus léger pour les autres.

Dans les prochaines semaines, je proposerai ici des analyses plus ciblées sur les implications sectorielles de ces changements, les risques juridiques résiduels même en dehors du champ réglementaire, et les stratégies possibles pour les entreprises souhaitant continuer à structurer une démarche RSE ambitieuse malgré l’allègement des contraintes légales.

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