![\"\"](\"https:\/\/favrelavocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/shamblen-studios-xwM61TPMlYk-unsplash-1024x1024.jpg\")
<\/figure>LE CADRE JURIDIQUE : DE LA VIGILANCE DECLARATIVE A L\u2019OBLIGATION OPPOSABLE<\/strong><\/p> Le devoir de vigilance est issu de la loi n\u00b0 2017-399 du 27 mars 2017, aujourd\u2019hui codifi\u00e9e aux articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce, anciennement L. 225-102-4 et L. 225-102-5. Le plan doit identifier et pr\u00e9venir les atteintes graves aux droits humains, aux libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 l\u2019environnement, r\u00e9sultant des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, de ses filiales, ainsi que de certains sous-traitants et fournisseurs.<\/p> Le texte impose cinq piliers : une cartographie des risques, des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des filiales et partenaires, des actions adapt\u00e9es de pr\u00e9vention, un m\u00e9canisme d\u2019alerte \u00e9tabli avec les syndicats repr\u00e9sentatifs, et un dispositif de suivi de l\u2019efficacit\u00e9 des mesures.<\/p> La sanction civile est, elle aussi, centrale : le manquement aux obligations de vigilance engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l\u2019oblige \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice que l\u2019ex\u00e9cution correcte de ces obligations aurait permis d\u2019\u00e9viter.<\/p> LA DECISION YVES ROCHER : LA FILIALE ETRANGERE ENTRE DANS LE CHAMP EFFECTIF DE LA VIGILANCE<\/strong><\/p> Dans l\u2019affaire Yves Rocher, le litige na\u00eet d\u2019une vague de licenciements intervenue en 2018 dans une filiale turque du groupe, apr\u00e8s l\u2019implantation du syndicat Petrol-Is dans l\u2019usine. Les demandeurs soutenaient que ces licenciements portaient atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale et que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de vigilance.<\/p> Le tribunal retient une d\u00e9faillance dans les plans de vigilance 2017 et 2018 : leur cartographie des risques ne comportait aucune analyse des risques propres aux filiales du groupe, se limitant aux fournisseurs et aux achats \u00e0 risque.<\/p> C\u2019est ici que la d\u00e9cision est forte. Le juge ne reproche pas seulement un document incomplet. Il \u00e9tablit un lien entre cette carence m\u00e9thodologique et un dommage concret : l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale des salari\u00e9s licenci\u00e9s. Le tribunal consid\u00e8re que Yves Rocher disposait d\u2019informations suffisantes pour identifier ce risque et que la prise en compte de ce risque aurait permis d\u2019\u00e9viter le pr\u00e9judice subi.<\/p> La condamnation financi\u00e8re reste symboliquement mod\u00e9r\u00e9e, 8 000 euros au total pour les anciens salari\u00e9s concern\u00e9s, 40 000 euros au syndicat Petrol-Is et 1 euro aux associations, mais sa port\u00e9e juridique est consid\u00e9rable.<\/p> LA COMPARAISON AVEC LA POSTE : DEUX DECISIONS, DEUX FONCTIONS<\/strong><\/p> L\u2019affaire La Poste avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 les bases. Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2023, confirm\u00e9 par la cour d\u2019appel de Paris le 17 juin 2025, La Poste a \u00e9t\u00e9 enjointe de revoir son plan de vigilance. La cour a notamment critiqu\u00e9 une cartographie trop g\u00e9n\u00e9rale, des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation des tiers insuffisamment reli\u00e9es aux risques identifi\u00e9s, un m\u00e9canisme d\u2019alerte sans concertation syndicale effective, et un dispositif de suivi trop d\u00e9corr\u00e9l\u00e9 des objectifs de pr\u00e9vention.<\/p> La Poste est donc une d\u00e9cision de m\u00e9thode.<\/p> Elle dit aux entreprises : un plan de vigilance ne peut pas \u00eatre un document g\u00e9n\u00e9rique. Il doit identifier, analyser et hi\u00e9rarchiser les risques les plus graves. Il doit relier la cartographie aux mesures de pr\u00e9vention, puis aux indicateurs de suivi.<\/p> Yves Rocher est une d\u00e9cision de responsabilit\u00e9.<\/p> Elle dit aux entreprises : si cette m\u00e9thode est d\u00e9faillante et qu\u2019un dommage survient, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re peut \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer.<\/p> La Poste construit le standard. CE QUE CES DECISIONS IMPOSENT AUX ENTREPRISES<\/strong><\/p> La jurisprudence en formation dessine une exigence claire : le plan de vigilance doit devenir un outil de gestion des risques, pas une annexe RSE.<\/p> Premi\u00e8re exigence : la cartographie doit \u00eatre pr\u00e9cise. Une liste de risques abstraits ne suffit pas. Il faut distinguer les risques selon leur gravit\u00e9, leur probabilit\u00e9, les zones g\u00e9ographiques, les activit\u00e9s concern\u00e9es et les entit\u00e9s du groupe.<\/p> Deuxi\u00e8me exigence : les filiales ne peuvent pas \u00eatre oubli\u00e9es. Yves Rocher montre qu\u2019un groupe ne peut pas concentrer sa vigilance sur les fournisseurs tout en n\u00e9gligeant les risques internes \u00e0 ses propres filiales \u00e9trang\u00e8res.<\/p> Troisi\u00e8me exigence : le dispositif d\u2019alerte doit \u00eatre construit avec les syndicats, non simplement pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s coup. La cour d\u2019appel de Paris l\u2019a rappel\u00e9 dans La Poste : la concertation suppose un \u00e9change en amont, pas une consultation formelle sur un m\u00e9canisme d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini.<\/p> Quatri\u00e8me exigence : l\u2019entreprise doit documenter l\u2019efficacit\u00e9 de ses mesures. Le suivi ne peut pas se limiter \u00e0 des indicateurs g\u00e9n\u00e9raux ; il doit permettre de d\u00e9montrer que les mesures prises r\u00e9pondent effectivement aux risques identifi\u00e9s.<\/p> L\u2019ENJEU DOCTRINAL : UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA SOCIETE MERE<\/strong><\/p> L\u2019int\u00e9r\u00eat majeur de Yves Rocher est de d\u00e9passer l\u2019\u00e9cran de la personnalit\u00e9 morale sans le nier.<\/p> La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re n\u2019est pas condamn\u00e9e parce qu\u2019elle serait automatiquement responsable de tous les actes de sa filiale. Elle l\u2019est parce qu\u2019elle a manqu\u00e9 \u00e0 une obligation propre : \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre un plan de vigilance ad\u00e9quat.<\/p> C\u2019est une nuance essentielle.<\/p> Le devoir de vigilance ne cr\u00e9e pas une responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du fait d\u2019autrui. Il cr\u00e9e une responsabilit\u00e9 pour faute propre : la mauvaise identification, pr\u00e9vention ou gestion d\u2019un risque grave que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re devait raisonnablement anticiper.<\/p> C\u2019est ce qui rend le contentieux redoutable pour les groupes internationaux. Le d\u00e9bat ne portera pas seulement sur ce qu\u2019ils savaient, mais sur ce qu\u2019ils auraient d\u00fb savoir.<\/p> UNE DECISION AUSSI IMPORTANTE SUR LA LOI APPLICABLE<\/strong><\/p> Le tribunal a \u00e9galement \u00e9cart\u00e9 la prescription invoqu\u00e9e sur le fondement du droit turc, au profit du droit fran\u00e7ais. Il a consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions fran\u00e7aises relatives au devoir de vigilance avaient une port\u00e9e imp\u00e9rative en cas de dommage subi en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, lorsqu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un manquement aux obligations de vigilance d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p> Ce point est d\u00e9cisif.<\/p> Il signifie que le devoir de vigilance n\u2019est pas seulement une norme interne de compliance. Il peut devenir une norme fran\u00e7aise d\u2019encadrement des cha\u00eenes de valeur mondialis\u00e9es.<\/p> POURQUOI CETTE JURISPRUDENCE CHANGE LA RSE<\/strong><\/p> La RSE a longtemps v\u00e9cu dans le registre de l\u2019engagement volontaire. Le devoir de vigilance la fait entrer dans le registre de la preuve.<\/p> Apr\u00e8s La Poste, une entreprise doit prouver que son plan est m\u00e9thodologiquement s\u00e9rieux.<\/p> Apr\u00e8s Yves Rocher, elle doit aussi anticiper que l\u2019insuffisance de ce plan puisse servir de fondement \u00e0 une action indemnitaire.<\/p> La question n\u2019est donc plus : \u201cAvons-nous publi\u00e9 un plan ?\u201d<\/p> La vraie question devient : \u201cSi un dommage survient demain, pourrons-nous d\u00e9montrer que notre cartographie l\u2019avait identifi\u00e9, que nos mesures \u00e9taient adapt\u00e9es, et que notre suivi \u00e9tait effectif ?\u201d<\/p> C\u2019est l\u00e0 que se situe le basculement.<\/p> Le devoir de vigilance transforme la RSE en contentieux de la tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p> Photo de Shamblen Studios<\/a>sur Unsplash<\/a><\/p> <\/p> <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le jugement Yves Rocher du 12 mars 2026 marque une nouvelle \u00e9tape dans la construction jurisprudentielle du devoir de vigilance. Apr\u00e8s La Poste,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21167","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n
Yves Rocher applique le standard au dommage.<\/p>