![\"\"](\"https:\/\/favrelavocat.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/enrico-bet-IicyiaPYGGI-unsplash-1-1024x678.jpg\")
<\/figure>1. La Convention du Conseil de l\u2019Europe : un socle p\u00e9nal renforc\u00e9<\/strong><\/p> Adopt\u00e9e le 14 mai 2025, la Convention sur la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal vise \u00e0 combler les lacunes des instruments existants et \u00e0 harmoniser la r\u00e9ponse p\u00e9nale des \u00c9tats face aux atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement.<\/p> Ses objectifs principaux sont triples :<\/p> Pour les entreprises, plusieurs \u00e9l\u00e9ments sont structurants :<\/p> La Convention entrera en vigueur apr\u00e8s ratification par au moins 10 \u00c9tats (dont 8 membres du Conseil de l\u2019Europe) ; son impact concret en droit interne d\u00e9pendra donc des lois de transposition et d\u2019adaptation, mais le cap est clair : hausse des standards p\u00e9naux environnementaux dans l\u2019espace europ\u00e9en.<\/p> <\/p> 2. Un impact direct sur le risque p\u00e9nal des entreprises<\/strong><\/p> M\u00eame si chaque \u00c9tat demeure libre de la technique de transposition, on peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 identifier plusieurs cons\u00e9quences pour les entreprises :<\/p> a) Un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi de l\u2019incrimination<\/p> La Convention, combin\u00e9e \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2024\/1203 sur la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal, \u00e9largit la liste des comportements susceptibles de poursuites p\u00e9nales et durcit le r\u00e9gime des sanctions, y compris pour les personnes morales.<\/p> Les entreprises op\u00e9rant dans des secteurs \u00e0 risque (industrie, d\u00e9chets, \u00e9nergie, agriculture intensive, mines, transport maritime, etc.) verront donc :<\/p> b) La consolidation de la \u00ab faute d\u2019organisation \u00bb<\/p> En pratique, le risque ne repose pas seulement sur l\u2019acte mat\u00e9riel de pollution ou de destruction. Il repose de plus en plus sur la capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer une organisation de pr\u00e9vention cr\u00e9dible : cartographies des risques, proc\u00e9dures internes, contr\u00f4les, alertes, audits, formation des \u00e9quipes, etc.<\/p> La Convention, comme la directive europ\u00e9enne, s\u2019inscrit dans la m\u00eame logique : si l\u2019entreprise ne met pas en place un dispositif raisonnable pour pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 l\u2019environnement, cette carence devient elle-m\u00eame un facteur de responsabilit\u00e9.<\/p> <\/p> 3. Articulation avec le devoir de vigilance : convergence plus que friction<\/strong><\/p> La France a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9curseur avec la loi de 2017 sur le devoir de vigilance, qui impose aux grandes entreprises d\u2019identifier et de pr\u00e9venir les risques graves pour les droits humains et l\u2019environnement li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s, \u00e0 celles de leurs filiales et de leurs partenaires. Cette logique est d\u00e9sormais reprise et amplifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne par la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), adopt\u00e9e en 2024, m\u00eame si sa mise en \u0153uvre fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de tensions politiques et de d\u00e9bats sur un \u00e9ventuel recul du texte.<\/p> a) Devoir de vigilance : une obligation de moyens renforc\u00e9e<\/p> Le devoir de vigilance reste fondamentalement une obligation de moyens renforc\u00e9e :<\/p> Les sanctions sont principalement civiles (mise en demeure, injonctions, dommages-int\u00e9r\u00eats), comme l\u2019a illustr\u00e9 en 2025 la condamnation de La Poste pour manquement \u00e0 ses obligations de vigilance.<\/p> b) Un socle de compliance utile\u2026 mais pas un bouclier absolu<\/p> L\u2019arriv\u00e9e de la Convention p\u00e9nale ne vient pas concurrencer le devoir de vigilance ; au contraire, elle le renforce et lui donne une dimension p\u00e9nale indirecte.<\/p> Concr\u00e8tement :<\/p> On retrouve ainsi une articulation tr\u00e8s forte :<\/p> <\/p> 4. La CJIP environnementale : un risque d\u2019att\u00e9nuation ou un vecteur d\u2019effectivit\u00e9 ?<\/strong><\/p> Depuis l\u2019extension du m\u00e9canisme de convention judiciaire d\u2019int\u00e9r\u00eat public (CJIP) aux infractions environnementales, la France dispose d\u2019un outil de justice n\u00e9goci\u00e9e permettant \u00e0 une personne morale de conclure un accord avec le parquet, valid\u00e9 par un juge, sans condamnation ins\u00e9r\u00e9e au casier judiciaire.<\/p> En mati\u00e8re environnementale, les CJIP sign\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es (y compris dans des dossiers tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9s) comportent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p> a) Le grief : une justice \u00ab achet\u00e9e \u00bb et une peine symboliquement affaiblie<\/p> La critique principale tient au fait que la CJIP \u00e9vite une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 : le texte est valid\u00e9 par le juge, mais sans qualification p\u00e9nale dans une d\u00e9cision de condamnation.<\/p> D\u2019un point de vue symbolique, on peut craindre que :<\/p> On peut donc se demander si le recours r\u00e9current aux CJIP ne risque pas de diluer l\u2019ambition de la Convention du Conseil de l\u2019Europe, qui insiste sur des sanctions p\u00e9nales effectives et dissuasives.<\/p> b) La contre-lecture : une justice n\u00e9goci\u00e9e exigeante, compatible avec la Convention<\/p> Mais la Convention du Conseil de l\u2019Europe n\u2019interdit pas les modes de justice n\u00e9goci\u00e9e. Elle exige que la r\u00e9ponse p\u00e9nale soit effective, proportionn\u00e9e et dissuasive ; or, bien con\u00e7ue, une CJIP peut remplir ces trois crit\u00e8res :<\/p> L\u2019enjeu sera donc moins l\u2019existence de la CJIP en elle-m\u00eame que la mani\u00e8re dont elle est pratiqu\u00e9e :<\/p> <\/p> 5. Vers une conciliation dynamique : ce que cela implique pour les entreprises<\/strong><\/p> Au croisement de ces trois dynamiques (Convention p\u00e9nale, devoir de vigilance, CJIP environnementale) se dessine un paysage de responsabilit\u00e9 beaucoup plus dense. Pour les entreprises, cela appelle plusieurs mouvements.<\/p> a) Fusionner gestion du risque p\u00e9nal et devoir de vigilance<\/p> Plut\u00f4t que de g\u00e9rer s\u00e9par\u00e9ment le \u00ab p\u00e9nal environnemental \u00bb et le \u00ab plan de vigilance \u00bb, il devient strat\u00e9gique de :<\/p> Ce n\u2019est pas seulement une bonne pratique de gouvernance : c\u2019est un \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9fense en cas d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ou de n\u00e9gociation de CJIP.<\/p> b) Anticiper la logique de la Convention dans ses propres proc\u00e9dures<\/p> M\u00eame avant la transposition compl\u00e8te, il est possible d\u2019anticiper les standards de la Convention :<\/p> Plus les entreprises auront structur\u00e9 cette r\u00e9ponse en amont, plus elles auront de marge de man\u0153uvre si un contentieux p\u00e9nal ou une CJIP se profile.<\/p> c) Voir la CJIP comme un outil de gestion de crise, pas comme une assurance<\/p> Enfin, il est essentiel de ne pas consid\u00e9rer la CJIP comme une forme d\u2019assurance p\u00e9nale. Les exemples r\u00e9cents montrent que :<\/p> Dans le contexte ouvert par la Convention du Conseil de l\u2019Europe et la directive p\u00e9nale environnementale, il est probable que la pratique des CJIP sera scrut\u00e9e de pr\u00e8s, tant par les autorit\u00e9s internationales que par la soci\u00e9t\u00e9 civile. Si elle tendait \u00e0 banaliser ou \u00e0 minimiser la r\u00e9ponse p\u00e9nale, elle serait politiquement et juridiquement contest\u00e9e.<\/p> <\/p> Conclusion<\/strong><\/p> La Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal s\u2019inscrit dans un mouvement de fond : faire de la protection de l\u2019environnement un enjeu central du droit p\u00e9nal des affaires, au m\u00eame titre que la corruption ou la fraude. Elle ne remplace pas le devoir de vigilance, elle lui donne une dimension suppl\u00e9mentaire : l\u2019\u00e9chec de la pr\u00e9vention ne se traduira plus seulement par un risque civil ou r\u00e9putationnel, mais de plus en plus par un risque p\u00e9nal structurant.<\/p> La pratique des CJIP environnementales ne neutralisera pas n\u00e9cessairement cette \u00e9volution. Bien au contraire, si elles sont utilis\u00e9es de fa\u00e7on exigeante, elles peuvent devenir l\u2019un des vecteurs d\u2019effectivit\u00e9 de ces nouvelles normes, en acc\u00e9l\u00e9rant la sanction et la mise en conformit\u00e9 des entreprises.<\/p> Tout se jouera dans les ann\u00e9es \u00e0 venir dans l\u2019\u00e9quilibre concret entre trois p\u00f4les :<\/p> Pour les entreprises, le message est clair : consid\u00e9rer ces \u00e9volutions comme un simple durcissement r\u00e9pressif serait une erreur. C\u2019est une transformation structurelle du cadre d\u2019exercice des affaires. Celles qui int\u00e9greront rapidement cette nouvelle donne, en alignant p\u00e9nal, vigilance et strat\u00e9gie, seront mieux arm\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019\u00e9viter les contentieux ou de les traverser.<\/p> Toutefois, il convient de rappeler que, malgr\u00e9 l\u2019ambition ind\u00e9niable de ce nouvel instrument, la Convention n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur, et qu\u2019une initiative similaire adopt\u00e9e en 1998 (sur la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal) \u00e9tait rest\u00e9e lettre morte faute de ratifications suffisantes. Cela invite \u00e0 la prudence quant \u00e0 la port\u00e9e concr\u00e8te du texte \u00e0 court terme.<\/p> Photo de enrico bet<\/a> sur Unsplash<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019adoption en 2025 de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection de l\u2019environnement par le droit p\u00e9nal marque un tournant dans…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21142","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n
mais s\u2019appuyant largement sur la qualit\u00e9 ou l\u2019insuffisance de la vigilance ex ante.<\/li><\/ul>