{"id":20606,"date":"2020-03-27T16:22:26","date_gmt":"2020-03-27T15:22:26","guid":{"rendered":"http:\/\/favrelavocat.com\/?p=20606"},"modified":"2020-03-27T16:35:25","modified_gmt":"2020-03-27T15:35:25","slug":"lindependance-de-la-commission-electorale-de-cote-divoire-de-nouveau-devant-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/favrelavocat.com\/index.php\/2020\/03\/27\/lindependance-de-la-commission-electorale-de-cote-divoire-de-nouveau-devant-la-cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples\/","title":{"rendered":"L\u2019ind\u00e9pendance de la commission \u00e9lectorale de C\u00f4te d\u2019Ivoire de nouveau devant la cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/figure>
<\/div>

Le 12 mars 2020, la Cour africaine des droits de l\u2019homme et\ndes peuples (la Cour) a examin\u00e9 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Suy Bi Gohore Emile et\n8 autres requ\u00e9rants contre la C\u00f4te d\u2019Ivoire. <\/p>

Moins d\u2019un an avant la date des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles pr\u00e9vues\npour octobre 2020, la Cour est invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le caract\u00e8re\nimpartial et ind\u00e9pendant de l\u2019organe \u00e9lectoral de ce pays d\u2019Afrique de l\u2019Ouest.\n<\/p>

A l\u2019origine de cette nouvelle proc\u00e9dure\u00a0: une d\u00e9cision de la Cour du 18 novembre 2016 constatant le d\u00e9s\u00e9quilibre dans la composition de l\u2019organe \u00e9lectoral ivoirien et enjoignant la C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 modifier la loi du 18 juin 2014, relative \u00e0 la Commission \u00c9lectorale Ind\u00e9pendante (CEI), pour la rendre conforme aux instruments internationaux pertinents.<\/p>

Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/h2>

Invoquant l\u2019article 30 du Protocole relatif \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, les requ\u00e9rants se plaignent de la non-ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat du 18 novembre 2016 (dit arr\u00eat APDH contre C\u00f4te d\u2019Ivoire). Selon eux, la loi du 5 ao\u00fbt 2019, portant recomposition de la CEI n\u2019a pas institu\u00e9 un organe \u00e9lectoral ind\u00e9pendant. Ils all\u00e8guent en particulier que les personnalit\u00e9s composant cet organe seraient majoritairement inf\u00e9od\u00e9es au pouvoir. En outre, il est reproch\u00e9 \u00e0 la loi \u00e9lectorale de ne pas garantir la repr\u00e9sentation des candidats ind\u00e9pendants au sein de cette instance. <\/p>

De son c\u00f4t\u00e9, le gouvernement affirme que le cadre juridique actuel garantit l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019organe \u00e9lectoral qui est d\u00e9sormais compos\u00e9 de personnes nomm\u00e9es, et non plus de repr\u00e9sentants. Le gouvernement fait ainsi valoir qu\u2019en supprimant le mandat existant entre les personnes d\u00e9signant les membres de la CEI et les personnes si\u00e9geant au sein de la CEI, la loi garantit d\u00e9sormais l\u2019ind\u00e9pendance institutionnelle de l\u2019organe \u00e9lectoral. Par ailleurs, se pr\u00e9valant de l\u2019adoption quelques jours avant l\u2019audience d\u2019une ordonnance renfor\u00e7ant la repr\u00e9sentativit\u00e9 de la CEI, en augmentant le nombre de personnes nomm\u00e9es par les partis d\u2019opposition, le gouvernement avance que la pr\u00e9sente requ\u00eate est devenue sans objet. <\/p>

Le droit international applicable<\/em><\/h2>
\"\"<\/figure>

Plusieurs instruments internationaux imposent \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Ivoire de cr\u00e9er et renforcer des organes \u00e9lectoraux ind\u00e9pendants et impartiaux. <\/p>

Ainsi l\u2019article 17 de la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance impose \u00e0 ses membres \u00ab\u00a0de cr\u00e9er et renforcer les organes \u00e9lectoraux nationaux ind\u00e9pendants et impartiaux, charg\u00e9s de la gestion des \u00e9lections\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>

De m\u00eame, aux termes de l\u2019article 3 du Protocole CEDEAO sur\nla d\u00e9mocratie et la bonne gouvernance <\/p>

\u00ab Les organes charg\u00e9s des \u00e9lections doivent \u00eatre\nind\u00e9pendants et\/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes\nde la vie politique. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, une concertation nationale appropri\u00e9e\ndoit d\u00e9terminer la nature et la forme desdits Organes. \u00bb<\/em><\/p>

Selon la Cour le respect de ces dispositions est essentiel pour garantir le droit des citoyens \u00e0 participer librement \u00e0 la direction des affaires publiques, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 13 de la Charte des droits de l\u2019homme. <\/p>

Pour autant, aucune de ces dispositions n\u2019\u00e9nonce les caract\u00e9ristiques d\u2019un organe \u00e9lectoral ind\u00e9pendant et impartial. <\/p>

Dans l\u2019arr\u00eat APDH, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 cette notion. S\u2019inspirant de la d\u00e9finition d\u2019ind\u00e9pendance d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 propos des tribunaux, la Cour a d\u2019abord recherch\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de caract\u00e9riser l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019organe \u00e9lectoral. Par ailleurs, elle a affirm\u00e9 l\u2019importance des apparences et de la perception des citoyens. La Cour consid\u00e8re ainsi qu\u2019 \u00ab\u00a0un organe \u00e9lectoral est ind\u00e9pendant quand il jouit d\u2019une autonomie administrative et financi\u00e8re et qu\u2019il offre des garanties suffisantes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de ses membres\u00a0\u00bb. Mais cela n\u2019est pas suffisant, pour la Cour, l\u2019 \u00ab\u00a0organe \u00e9lectoral mis en place doit, en outre, \u00eatre compos\u00e9 selon la loi de fa\u00e7on \u00e0 garantir son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9 et \u00e0 \u00eatre per\u00e7u comme tel\u00a0\u00bb.<\/p>

Une d\u00e9cision p\u00e9rilleuse<\/em><\/h2>

Il ressort de l\u2019arr\u00eat APDH contre C\u00f4te d\u2019Ivoire que l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re ind\u00e9pendant et impartial d\u2019un organe \u00e9lectoral implique une \u00e9tude des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires mais \u00e9galement du contexte politique. <\/p>

Dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate, une telle analyse\npourrait s\u2019av\u00e9rer p\u00e9rilleuse pour la Cour.<\/p>

Alors que les Etats africains manifestent une hostilit\u00e9 croissante\n\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses d\u00e9cisions, la Cour prendra-t-elle le risque de s\u2019inviter dans\nles \u00e9lections ivoiriennes ?<\/p>

Pour rappel la C\u00f4te d\u2019Ivoire est travers\u00e9e depuis son ind\u00e9pendance par des crises \u00e9lectorales, la derni\u00e8re ayant caus\u00e9 plus de 3000 morts entre 2010 et 2011. En outre, ces derniers mois, les rapports d\u2019organisations internationales font \u00e9tat d\u2019un climat d\u2019intimidation faisant craindre une recrudescence de violence \u00e0 l\u2019approche des \u00e9lections. <\/p>

En d\u00e9clarant la requ\u00eate recevable la Cour risque de se retrouver aspir\u00e9e dans le maelstrom d\u2019une crise politique peu de temps avant la date du scrutin. L\u2019article 59 de son R\u00e8glement impose en effet \u00e0 la Cour de rendre sa d\u00e9cision dans les 90 jours suivants la fin des d\u00e9lib\u00e9rations, soit moins de six mois avant le d\u00e9but du scrutin. En particulier, l\u2019invalidation du cadre juridique r\u00e9gissant la composition de la CEI risquerait accro\u00eetre les tensions politiques en C\u00f4te d\u2019Ivoire tout en n\u00e9cessitant une modification rapide dudit cadre dans un contexte de d\u00e9fiance politique. <\/p>

A l\u2019inverse, si elle d\u00e9clarait la requ\u00eate irrecevable, la Cour manquerait l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9affirmer les obligations des Etats relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions. Ce faisant, elle risquerait de porter atteinte \u00e0 sa l\u00e9gitimit\u00e9 et sa cr\u00e9dibilit\u00e9. <\/p>

Cette requ\u00eate illustre la d\u00e9licate position des organes africains de protection des droits de l\u2019homme qui doivent imposer leur autorit\u00e9 dans un contexte d\u2019hostilit\u00e9 croissante des Etats.\u00a0 <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 12 mars 2020, la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Cour) a examin\u00e9 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Suy…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-20606","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\nL\u2019ind\u00e9pendance de la commission \u00e9lectorale de C\u00f4te d\u2019Ivoire de nouveau devant la cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples - Favrel Avocat<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le 12 mars 2020, la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Cour) a examin\u00e9 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Suy Bi Gohore Emile et 8 autres\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" 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