Dans l\u2019arr\u00eat J.M.B. et autres c. France (30 janvier 2020), la France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la CEDH en raison de sa surpopulation carc\u00e9rale. Dans cet arr\u00eat, les juges de Strasbourg ont en outre pr\u00e9cis\u00e9 que la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 n\u2019offre pas un recours pr\u00e9ventif effectif au sens de l\u2019article 13 dans la mesure o\u00f9 il ne permet pas de mettre r\u00e9ellement fin \u00e0 des conditions de d\u00e9tention contraires \u00e0 la Convention. La Cour note en effet que dans le cadre de cette proc\u00e9dure le pouvoir du juge se borne \u00e0 la prescription de mesures pouvant \u00eatre mis en \u0153uvre rapidement. La Cour conclut \u00e0 une violation des articles 3 et articles 13. Alors que la situation des prisons fran\u00e7aises est r\u00e9guli\u00e8rement point\u00e9e du doigt par la CEDH, la France \u00e9chappe tout de m\u00eame \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019arr\u00eat pilote qui permet \u00e0 la Cour d\u2019identifier un probl\u00e8me syst\u00e9mique et de donner au gouvernement concern\u00e9 des indications claires sur les mesures de redressement qu\u2019il doit prendre pour y rem\u00e9dier. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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